- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 13.
L’article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation. Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès. »
C’est sur cette base qu’est bâtie l’unité du pays : la Nouvelle-Calédonie perçoit l’impôt et cet impôt est réparti suivant une clé de répartition entre provinces, permettant le rééquilibrage du pays. La clé de répartition ne peut se modifier qu’à la majorité des trois cinquièmes du congrès. Les partis non indépendantistes considèrent que les provinces Nord et Îles sont à la charge nette de la province Sud et entendent minorer fortement toute péréquation. La modification de la clé de répartition est un désaccord politique en Nouvelle-Calédonie. Ce mécanisme est donc contourné par le transfert de l’impôt dans les limites que l’État fixera dans la loi organique. On notera que lce projet de loi constitutionnelle ne fixe aucune limite à l’État qui s’engage dans un marchandage entre les parties. Ce mécanisme de transfert de l’impôt, qui a été accentué dans l’accord Élysée-Oudinot, est la première base de la future partition du pays. La province Sud, sur laquelle est située l’unique agglomération du pays ainsi que l’essentiel des zones commerciales, pourra ainsi baisser les impôts des particuliers pour favoriser l’attractivité économique, c’est-à-dire l’immigration française, au détriment des habitants du Nord et des îles qui ne disposeront pas de l’assiette économique pour mener une politique fiscale autonome. Cette politique est éminemment dangereuse pour le vivre ensemble et ne serait pas acceptée en France métropolitaine car contraire au pacte républicain.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa 13.