Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le titre par les mots :
« et organisant un quatrième report des élections en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi s’inscrit dans une succession de reports des élections locales, qui atteindrait ici un quatrième report. Une telle situation porte atteinte au principe de périodicité du suffrage et fragilise la légitimité des institutions. Il apparaît essentiel que le titre du texte reflète cet enjeu démocratique majeur.