Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter le titre par les mots :
« et instaurant un cadre institutionnel contesté et sous tutelle ».
Exposé sommaire
Derrière l’apparente évolution institutionnelle, le présent projet de loi maintient un encadrement étroit par l’État, limitant l’autonomie réelle des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Ce cadre, élaboré sans consensus, peut être perçu comme une forme de tutelle persistante. Le présent amendement vise à traduire cette réalité dans le titre du texte.