- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’accord de Bougival »
les mots :
« du projet d’accord de Bougival »
Le présent amendement vise à substituer aux mots « accord de Bougival » les mots « projet d’accord de Bougival ».
En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie.
Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours.
À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions. Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux.