Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se prononcer »,
les mots :
« voter ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.