Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1, après le mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« , territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie au regard du droit international.
Son inscription sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies traduit la reconnaissance d’un processus de décolonisation inachevé.
Ne pas mentionner cet élément essentiel revient à invisibiliser une dimension fondamentale du débat institutionnel en cours.
Tel est le sens de cet amendement.