Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« française »,
insérer les mots :
« et signé par l’ensemble des partenaires historiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de l'accord de Nouméa qui avait été signé par l'ensemble des forces politiques, contrairement au projet d'accord de Bougival et de l'accord Elysée-Oudinot.