Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 1, substituer aux mots "au plus tard le 26 juillet 2026" les mots "au plus tôt le 30 juillet 2038"
Exposé sommaire
Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu.
Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus.
Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.