Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont admises à »,
le mot :
« Peuvent »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.