Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dans le respect des équilibres issus de l’accord de Nouméa ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la définition du corps électoral s’inscrit dans le respect des équilibres établis par l’accord de Nouméa.
Ces équilibres constituent un élément central du processus de décolonisation.
Les remettre en cause fragiliserait la sincérité du scrutin et la confiance entre les parties.
Tel est le sens de cet amendement.