Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans une logique d’autodétermination effective »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle.
Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation.
Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé.