Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sans maintien d’une tutelle de l’État »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure toute logique de tutelle dans la répartition des compétences.
Une autonomie encadrée de manière excessive ne saurait répondre aux exigences d’un processus de décolonisation.
Il s’agit d’éviter une dépendance institutionnelle persistante.