Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect des engagements internationaux de la France »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler que la France est liée par ses engagements internationaux. La répartition des compétences doit s’inscrire dans ce cadre.
Il s’agit d’une exigence de cohérence juridique, tel est le sens de cet amendement.