Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales.
Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance.
Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation.
La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes.