Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le respect des »
les mots :
« en lien avec les » ; modifier en conséquence « des intérêts » par « les intérêts ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à simplifier la rédaction.