Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mais sans subordination systématique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l’État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l’autonomie réelle du territoire.
Il s’agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination.