Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , avec une représentation propre dans les instances régionales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une représentation directe de la Nouvelle-Calédonie dans des instances régionales. Cela renforcerait sa visibilité et sa capacité d’action.
Il s’agit d’un levier d’autonomie concret qui lui permettra de mener véritablement sa politique étrangère et diplomatique.