Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 10
Exposé sommaire
La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie.
En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales.
Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi.