Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« règles »
le mot :
« modalités »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique.