Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à leur demande »
les mots :
« si elles le souhaitent »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte.