Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 13
Exposé sommaire
La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. Or, l’autonomie politique ne peut exister sans autonomie budgétaire.
En maintenant un contrôle sur les ressources fiscales, le texte organise une dépendance économique persistante.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable capacité financière aux institutions locales.