Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , en tenant compte des inégalités économiques, sociales et territoriales héritées de la période coloniale »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des inégalités héritées de la période coloniale dans le mécanisme de solidarité financière.
Ces inégalités, documentées et persistantes, structurent encore largement les déséquilibres territoriaux et sociaux en Nouvelle-Calédonie. Les ignorer reviendrait à neutraliser la portée réelle du mécanisme de solidarité. Il s’agit au contraire de garantir qu’il contribue à leur réduction effective.