Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 16
Exposé sommaire
Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population.
Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions.
Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure.
La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute norme fondatrice doit être adoptée directement par le peuple.