Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 25
Exposé sommaire
Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique.
Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions.
Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d’autonomie institutionnelle.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales.