Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 31
Exposé sommaire
Cet alinéa conditionne l’accès à la nationalité calédonienne à la détention préalable de la nationalité française.
Une telle exigence est profondément problématique dans un contexte de décolonisation, car elle subordonne une citoyenneté locale à une autre appartenance nationale.
Elle limite la capacité du territoire à définir librement les contours de sa communauté politique.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une citoyenneté autonome.