Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 37
Exposé sommaire
Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne.
Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l’ordre juridique français.
Une telle disposition est incompatible avec l’objectif d’autonomie.
Sa suppression vise à garantir l’indépendance des statuts juridiques.