Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 1 avec les mots :
« , malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoral conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.