Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 6 janvier 2036"
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article.
Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte.