- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« tard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans le délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel de la République française des stipulations du nouvel accord négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler la nécessité de garantir une méthode rationnelle pour accompagner toute évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie.
En l'occurrence il s'agit de prévoir que le contenu de la loi organique doit être connu avant la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie. Aussi convient-il de reprendre les négociations pour qu'un nouvel accord puisse émergé, avant qu'une loi organique soit déposée et qu'enfin les populations soient consultées.
En effet, à ce stade, nous ne connaissons que les contours de ce texte qui a vocation à déterminer le contenu de la réforme envisagée. Or l’accord de Bougival, complété par celui d’Elysée-Oudinot, renvoie constamment à la loi organique non seulement les modalités mais même certains principes de mise en œuvre de cet accord, par exemple en ce qui concerne la « solidarité financière » et d’autres points tout aussi fondamentaux qui avaient été précisés après les accord de Matignon dans l’accord d’Oudinot et pour celui de Nouméa dans son document d’orientation. C'est donc cette loi organique qui traduira les orientations des accords actuels ou comme le souhaitent les signataires d’un nouvel accord plus inclusif.
La clarté et la sincérité de cette consultation imposent que les populations consultées aient connaissance de la loi organique fut-ce sous la forme initiale de son projet.
Tel est le sens de cet amendement.