- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 76‑1. – Lorsque l’ensemble des compétences exercées par l’État sont transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, un référendum est organisé sur l’accession à la pleine souveraineté de cet État. »
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles.
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend soulever une question non résolue à ce stade : celle de l'évolution vers la pleine souveraineté lorsque l'ensemble des compétences exercées par l'Etat seront transférées vers l'Etat de la Nouvelle-Calédonie.
Cette pleine souveraineté aurait par ailleurs vocation à transformer la nationalité calédonienne en une nationalité pleine et entière.
Il est ici suggéré qu'un référendum puisse être organisé sur l'accession de l'Etat de la Nouvelle-Calédonie dès lors que l'ensemble des compétences exercées par l'Etat auront été transférées.