- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie, n° 2529
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent la suppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueur du titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ce projet de loi constitutionnelle, à l’approbation de « l’accord » de Bougival et à la publication des résultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er.
Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété des échéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte en effet un nouveau décalage des élections, qui constituerait le quatrième report successif. Une telle pratique fragilise gravement la sincérité du calendrier démocratique et porte atteinte au principe de périodicité raisonnable du suffrage, composante essentielle du droit de vote garanti par l’article 3 de la Constitution.
Le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises que si des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un report ponctuel d’un scrutin, celui-ci doit demeurer strictement nécessaire, proportionné et limité dans le temps. La répétition des prorogations de mandat conduit à contourner cette jurisprudence et à banaliser un mécanisme qui devrait rester exceptionnel.
En subordonnant l’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles à un processus incluant un nouveau report électoral, le présent article contribue à institutionnaliser une instabilité/situation exceptionnelle juridique et démocratique préoccupante.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article.