- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515)., n° 2576-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport définissant l’opportunité et la pertinence de rendre l’inscription des frais engagés par les candidats, et qui sont associés à l'inscription de personnes sur les listes électorales, obligatoires au sein du compte de campagne, en vue de procéder à leur remboursement.
Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la remise d’un rapport sur le remboursement des frais associés à l'inscription de personnes sur les listes électorales au cours des campagnes électorales, faute de pouvoir le proposer directement en raison de l’Article 40 de la Constitution.
De l’aveu même du ministère de l’Intérieur, 6% du corps électoral n’est pas inscrit sur les listes, soit environ 2 750 000 personnes. À ce montant, il faut ajouter les personnes mal-inscrites, en particulier parce que suite à un déménagement, leur commune de vote correspond à leur ancien lieu de vie. Ces personnes se retrouvent alors matériellement ou administrativement empêchées de voter.
À ce jour, on estime 13 millions de citoyennes et de citoyens français demeurent non-inscrits ou mal-inscrits sur les listes électorales. C’est environ le quart de l’ensemble du corps électoral, de 50 millions de personnes. Cette situation constituerait le principal facteur de l'abstention qui grève nos élections.
Pourtant cette anomalie qui devient un scandale démocratique est tout sauf une fatalité. La France est une des dernières démocraties d’Europe à imposer une procédure administrative préalable à l'exercice du droit de vote. Une réinscription automatique sur les listes électorales lors d’une déclaration de changement d’adresse (par exemple à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de revenus) pourrait être mise en place.
Alors qu’une véritable politique publique devrait être menée afin de lutter contre la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales, les gouvernements macronistes successifs semblent se contenter de voir le peuple français déserter les urnes.
A l’inverse, les candidats qui s’investissent dans des campagnes d’inscription et de réinscription sur les listes électorales ne peuvent le faire qu’à la hauteur de leurs faibles moyens, et souvent au détriment d’autres actions de campagne. Il serait donc la moindre des choses d’assurer à ces candidats que les dépenses engagées dans ce sens feront bien l’objet d’un remboursement à l’issue de la campagne électorale.
Pour permettre que prochainement ces dépenses aient également l’assurance d’être comprises dans les frais figurant obligatoirement dans les comptes de campagne, et donc remboursés, nous demandons par cet amendement d’appel l’établissement d’un rapport en la matière.