- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif, n° 2603
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Nosbé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"IV. - La Nation se fixe pour objectif de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination aucune par rapport au soutient dont bénéficie les entreprises classiques.
Au sens du présent alinéa, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies par l’article premier de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération."
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la Nation se fixe pour objectif de s'engager à soutenir les projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives, notamment via des opérateurs tels que BPIFrance ou la Caisse des dépôts et consignations, de la même manière qu’ils soutiennent les projets de reprise, de création et de transmission d’entreprises sous forme « classique ».
Il s'agit de mettre fin à des discriminations dans les outils, montants, seuils, ou taux d’intérêts constatés aujourd’hui.
Les SCOP demeurent non éligibles à la majorité des instruments de financements proposés par la France. Cela est d’autant plus problématique que la majorité des nouvelles SCOP sont des créations ex-nihilo (58% du total des SCOP en 2024) avec de forts besoins en fonds propres pour l’amorçage.
En matière financière, les difficultés sont souvent liées au coût important de rachat des parts du cédant ou à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise. Ce type de transmission est encore trop méconnu, ne bénéficiant pas du même soutien que les autres types de transmission, y compris de la part d’acteurs publics comme BPI France, pourtant créée pour soutenir le développement des coopératives.
Les décisions incompréhensibles s'accumulent : les Atelières, ex-Lejaby ont par exemple dû abandonner leur projet de reprise de l’entreprise sous forme de SCOP en février 2015 en raison du refus de la BPI de financer la coopérative sous prétexte qu’elle ne faisait pas d’innovation... au mépris de l’évidente innovation sociale que ce projet de SCOP, comme le modèle de ces sociétés en général, représentait.
Pourtant, les coopératives doivent être massivement soutenues. Elles sont un rempart face aux procédures judiciaires (liquidation, redressement) alors que le nombre de défaillances d’entreprises est reparti à la hausse dans notre pays et menace les emplois, touchant prioritairement les PME et TPE. De fait, le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de reprises d’entreprise en difficulté est de 76,4 %, contre 61 % pour une entreprise classique ! Leur chiffre d'affaires est même largement en augmentation, puisqu'il a cru en moyenne de 45% ces dix dernières années.
En outre, elles seront un levier à privilégier pour répondre à la transmission d’entreprises saines dans un contexte de fort besoin en repreneurs dans les dix prochaine années : là aussi les chiffres démontrent leur succès puisque le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de transmissions d’entreprises saines grimpe à 90 %.
L’intérêt de ce modèle va aussi bien au-delà de ces considérations : les coopératives sont une utopie, notamment en ce qu'elles privilégient l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial. Elles incarnent un rempart face à la rapacité des marchés financiers, un remède face aux délocalisations des emplois, et un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices. Elles se situent à la croisée des chemins de la bifurcation écologique et sociale
que nous appelons de nos voeux.