- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif, n° 2603
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code du travail
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. »
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”.
Notre groupe souhaite de longue date faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Dès 2012, Jean-Luc Mélenchon faisait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) et notamment du développement des coopératives un axe majeur de ses propositions pour le pays, dans un contexte de fermetures massives d’usines (dont ex-Fralib) et alors que la question de la reprise de certaines entreprises, en SCOP, par les salariés en grève se posait.
C'est pourquoi la proposition de loi n°2727 déposée par le député insoumis Matthias Tavel vise notamment à créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Elle prévoit également la mise en place d'un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur.
Cette même proposition de loi propose également de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”. Tel est l'objet de cet amendement.
En effet, si la loi de 2014 oblige théoriquement les grandes entreprises (plus de 1 000 salarié.es) à chercher un repreneur quand elles abandonnent un site de production, elle n’a jamais été correctement appliquée. Pourtant, cette dernière était déjà très peu ambitieuse, puisqu’elle ne faisait qu’obliger ces entreprises à « chercher » un repreneur et non de le trouver, et encore moins de céder l'entreprise.
Dans de trop nombreux cas encore, la frilosité des tribunaux de commerce et des affaires économiques, dont la priorité demeure malheureusement de rembourser les créanciers, vient mettre fin aux projets de reprises d'entreprises en coopératives pourtant sérieux et économiquement viables.
Dans le cadre d’Exalia, le tribunal des affaires économiques de Lyon a préféré privilégier l’offre mieux disante sur le plan financier d’un ferrailleur, qui était une offre concurrente d’un groupe chinois, plutôt que le projet de reprise des anciens salariés de Vencorex. Or, l'offre étrangère prévoyait de reprendre un seul atelier et 25 salariés, entraînant la liquidation du site et le licenciement des employés, qui auraient pourtant pu le reprendre.
Nous proposons donc ici que l’employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d’un établissement cherchant un repreneur soit désormais tenu, le cas échéant, d’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative.