Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif, n° 2603
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Les entreprises d’assurance sur la vie mentionnées aux articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances doivent employer un pourcentage minimum de chaque capital de chaque police d’assurance au financement de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.
II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose qu’un taux minimum du capital des assurances-vie souscrites soit affecté au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mobiliser l’argent épargné par les ménages français pour préserver l’emploi dans nos territoires.