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L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préalables », sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes » ;

2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros.

Si un relèvement récent de ce seuil, de 40 000 à 60 000 euros HT, a déjà permis d’alléger partiellement les contraintes pesant sur les acheteurs publics, ce niveau demeure encore insuffisant au regard des enjeux de simplification et de fluidification de l’accès à la commande publique.

Porter ce seuil à 100 000 euros HT permettrait de prolonger cette dynamique en :

• Réduisant davantage la complexité des démarches pour les petits marchés ;
• Facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, en limitant les barrières administratives ;
• Adaptant plus finement les obligations procédurales à l’ampleur réelle des marchés concernés.

Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans un cadre européen qui laisse une marge de manœuvre significative aux États membres : le seuil applicable au niveau de l’Union européenne est fixé à 143 000 euros HT.

Certains États, comme l’Italie, ont d’ores et déjà fait le choix de s’inscrire dans cette logique en relevant leurs seuils à un niveau comparable.

Le présent amendement permet donc de répondre à un objectif de simplification administrative tout en

garantissant une meilleure compétitivité des PME françaises.