- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l’article 1er en commission.
Cet article organise la transformation de la Collectivité européenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, en lui confiant à la fois les compétences départementales et régionales. Derrière l’objectif affiché de simplification, il ne supprime pas le « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l’échelle d’un seul territoire, en créant un « grand département » aux compétences élargies, sans clarification réelle de l’action publique.
Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle de l’Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale de l’organisation territoriale. Elle repose sur une approche fragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration des économies attendues. Au contraire, les réorganisations de cette nature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durables avérés.
Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels. La création d’une collectivité territoriale à statut particulier et la définition de ses compétences relèvent de la loi, en application des articles 34 et 72 de la Constitution.
Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes qui fragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte au principe d’égalité entre les collectivités territoriales, en instaurant une différenciation sans cadre général, susceptible de créer des disparités dans l’exercice des compétences publiques sur le territoire.
Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de 2015, doit se penser à l’échelle nationale, et non au cas par cas pour un territoire en particulier. La décentralisation doit se faire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d’inégalités territoriales.
Enfin, cette réforme est proposée sans étude d’impact, sans débat national et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens. Une modification d'une telle ampleur doit être le fruit d'un débat démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppression de cet article