- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets et les perspectives d’évolution de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, créée au 1er janvier 2017.
Ce rapport porte notamment sur :
- l’efficacité et la lisibilité de l’action publique locale ;
- la coordination et la rationalisation des compétences exercées ;
- l’impact sur les finances locales ;
- la qualité du service rendu aux habitants ;
- les attentes exprimées par les élus et les acteurs du territoire.
Il analyse également les perspectives d’évolution institutionnelle de ce territoire, notamment vers un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lien avec les dynamiques de différenciation territoriale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a vu le jour le 1er janvier 2017. Issue des orientations fixées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », elle est le fruit d’un long engagement collectif réunissant élus et société civile.
Près de dix ans après sa création, un bilan approfondi apparaît nécessaire afin d’évaluer ses effets en matière d’efficacité de l’action publique, de lisibilité institutionnelle et de maîtrise des finances locales.
Plusieurs acteurs locaux, société civile et élus, expriment la volonté de renforcer la capacité d’action de la Communauté d’agglomération Pays basque et de faire évoluer son organisation vers un modèle plus efficace, plus démocratique et mieux adapté aux réalités du territoire, avec pour perspective la création d’une collectivité territoriale à statut particulier.
Dans le contexte de la présente proposition de loi, qui vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace des compétences d’une région et d’un département, dans une logique d’efficacité, de proximité et de reconnaissance des spécificités territoriales, le Pays basque constitue un cas pertinent de différenciation territoriale.
À ce titre, ces deux dynamiques apparaissent complémentaires et susceptibles de préfigurer un modèle de collectivité territoriale intégrée, fondé sur la simplification, la proximité démocratique et la rationalisation de l’action publique.
Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les perspectives d’évolution institutionnelle de la Communauté d’agglomération Pays basque et sur les conditions de transposition de ce modèle à d’autres territoires.