- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800)., n° 2606-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets et les perspectives d’évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant un nombre élevé de communes, notamment ceux comprenant plus de 100 communes.
Ce rapport porte notamment sur :
– l’efficacité et la lisibilité de l’action publique locale ;
– la coordination et la rationalisation des compétences exercées ;
– l’impact sur les finances locales ;
– la qualité du service rendu aux habitants ;
– les modalités de gouvernance et de représentation des communes membres.
Il analyse également les perspectives d’évolution institutionnelle de ces ensembles territoriaux, notamment vers des formes de collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, en lien avec les dynamiques de différenciation territoriale.
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont atteint une taille particulièrement importante, regroupant parfois plus d’une centaine de communes (Communauté d’agglomération Pays basque, Communauté d'Agglomération du Cotentin, Grand Reims).
Si ces intercommunalités de grande taille apparaissent comme une étape de structuration territoriale ayant permis des avancées significatives, elles ont également fait émerger de nouveaux enjeux en matière de lisibilité de l’action publique, de gouvernance, de proximité démocratique et d’efficacité administrative.
L’extension des périmètres intercommunaux implique ainsi de repenser les équilibres institutionnels, les modalités de représentation des communes et les conditions d’exercice des politiques publiques à une échelle élargie.
Dans le contexte de la présente proposition de loi, qui vise à favoriser des modèles plus intégrés, notamment à travers l’exemple de la Collectivité européenne d’Alsace, il apparaît nécessaire d’évaluer ces intercommunalités.
Le présent amendement vise ainsi à éclairer le Parlement sur les effets de ces organisations et sur les perspectives d’évolution institutionnelle de ces territoires, afin d’identifier les conditions dans lesquelles certains d’entre eux pourraient évoluer vers des formes plus intégrées et adaptées, notamment sous la forme de collectivités à statut particulier.