Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495)., n° 2612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur à un seuil plancher de réduction de 20 % ».
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ce que les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dans le cadre de la carte famille, soient substantielles et non symboliques. Un seuil de 20% est ici proposé.
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à la carte famille nombreuse sont négligeables.
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe La France Insoumise en commission Affaires sociales.