Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495)., n° 2612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après le mot :
« parents »
insérer les mots :
« , y compris isolés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les familles monoparentales puissent bénéficier des avantages de la carte famille.
L’accès à ces avantages, indépendamment de la structure familiale, constitue un enjeu social majeur, particulièrement dans les territoires ultramarins où les familles monoparentales représentent une part importante de la population : plus d’une famille sur deux en Martinique (54%) et en Guadeloupe (52%), 47% en Guyane et 39% à La Réunion.
Il s’agit de veiller à ce que le dispositif tienne compte de cette réalité.