- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant (2495)., n° 2612-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Une »,
insérer les mots :
« carte, dénommée ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« famille » »,
insérer les mots :
« ou « carte familles nombreuses » ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Carte, dénommée « carte famille » ou « carte familles nombreuses » ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« famille » »,
insérer les mots :
« ou « carte familles nombreuses » ».
Cet amendement traduit une préoccupation légitime exprimée par l'Unaf qui souligne la nécessité de maintenir la coexistence de deux cartes : une carte "famille" ouverte dès deux enfants et la carte "familles nombreuses" telle qu'elle existe actuellement. Avec cette disposition, il s'agit d'une part de s'assurer que les avantages ouverts actuellement par la carte "familles nombreuses" ne seront pas réduits et d'autre part, d'éviter que les conventions passées avec les partenaires commerciaux soient systématiquement revus pour a minima intégrer la nouvelle dénomination.