Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133)., n° 2618-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article 2, remplacer le nombre :
« 250 »
, par le nombre :
« 750 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 750 le nombre de participants à partir duquel un rassemblement peut être qualifié de rassemblement festif.
L’inscription dans la loi d’un seuil, plutôt que son renvoi au pouvoir réglementaire, constitue une garantie plus protectrice des libertés publiques en encadrant le champ de l’incrimination.
Toutefois, le seuil de 250 participants envisagé par le texte apparaît trop bas pour tenir compte de la réalité des événements festifs.