Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133)., n° 2618-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°9
(jeudi 9 avril 2026)
À l'alinéa 2 après la deuxième occurrence du mot "rassemblement" insérer le mot "musical"
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel