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Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« Après l’article L. 5422‑20‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑20‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑20‑1‑1. – L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 est soumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés à participer les assurés sociaux, travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans.

« L’opérateur France Travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5312‑1 recueille l’expression des travailleurs n’étant pas en emploi.

« Pour recueillir l’expression des travailleurs en emploi, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 délègue l’organisation du scrutin aux employeurs qui soumettent la convention à l’approbation de leurs salariés par tout moyen nécessaire, notamment au format écrit ou au moyen de services numériques.

« Chaque assuré social ne peut exprimer qu’une seule voix. Les travailleurs en emploi également inscrits auprès de l’opérateur France Travail prennent part au scrutin organisé par leur employeur.

« En l’absence de vote conforme des assurés sociaux, une révision de l’accord devra avoir lieu. L’accord est de nouveau soumis à l’approbation des assurés sociaux dans les deux mois qui suivent.

« En cas d’absence d’accord, la convention précédente devra être prorogée.

« Les modalités du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rétablir une gestion démocratique de l’assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux.

Le présent projet de loi de transposition constitue la septième réforme de l’assurance chômage depuis 2017. Cette inflation législative s’inscrit toujours dans la même logique libérale de réduction les droits des assurés sociaux.

Pire, depuis la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, les négociations interprofessionnelles ont également accrédité cette logique libérale. En effet, contraints par les lettres de cadrage les représentants des salariés ont accepté les demandes du patronat et contribué à la précarisation des demandeurs d’emploi.

Or, cette politique de régression de droits ne se traduit pas par une amélioration du marché du travail. Au contraire, selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.

C’est précisément pour contrer ces régressions qu’il y a urgence à sortir l’assurance chômage de la tutelle gouvernementale.

Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c’est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au Gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d’assurance chômage lorsqu’un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l’Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d’orientation non contraignant, constituent un progrès.

Mais ce qu’il est nécessaire d’accomplir, ce n’est pas seulement un rapprochement du mode de gestion paritaire qui fut celui de l’Unédic de 1958 à 2018. Nous proposons ainsi de mettre en place la démocratie sociale dans l’assurance chômage. « Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale.

Cette gestion directe de l’assurance chômage par les assurés eux-mêmes pourrait prendre la forme d’un vote conforme conditionnant l’adoption d’une nouvelle convention.

En comparaison du mode de gestion paritaire au sein du conseil d’administration de l’Unédic, une telle réforme présente deux avantages majeurs en termes de gestion.

D’abord, elle limiterait l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. Les représentants des employeurs disposent de 50 % des sièges au sein de ce conseil d’administration, ce qui leur permet d’être majoritaires dès lorsqu’ils obtiennent le soutien d’un seul représentant syndical. Alors que les réformes de l’assurance chômage participent aussi à modifier le fonctionnement du marché du travail pour mettre sous pression l’ensemble des travailleurs, à leur retirer leur pouvoir de négociation sur les salaires et les conditions de travail, on ne perçoit que trop bien le problème démocratique et social que pose cette place privilégiée accordée aux employeurs.

Ensuite, de telles élections représenteraient un moment majeur d’information, favorisant de fait l’accès aux droits : appelés à voter, les électeurs apprendraient le fonctionnement de l’assurance chômage, et la connaissant mieux, y défendraient leur propriété collective, à l’heure où le Gouvernement et les organisations patronales encouragent activement la stigmatisation des privés d’emploi et le non-recours aux droits.

Au plan pratique, la consultation des assurés sociaux n’entraînerait aucun coût supplémentaire car elle serait déléguée par l’Unédic aux employeurs et à l’opérateur France Travail. Ce dernier se contenterait d’utiliser les outils et services numériques communs au service public de l’emploi, déjà existants, pour transmettre aux inscrits un lien renvoyant à la convention pluriannuelle d’assurance chômage proposée et leur permettant de la valider ou de s’y opposer.

De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.