- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L5422‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du même code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du présent code, donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État pendant toute la durée de leur application. »
« III. – A la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des II et III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi.
Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.
Outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.
Il s'agit par cet amendement de garantir que l'intégralité des recettes de l'Unédic sert à protéger les travailleurs face au risque du chômage. Pour cela, il est urgent d'empêcher les ponctions de l'Unédic à des fins budgétaires réalisées au moyen de la non compensation des exonérations de cotisations.
La Loi Veil de 1994 prévoyait que "toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application". Nous proposons d'en revenir à cette logique.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi.