- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter les ponctions de l'Etat vue du financement de France Travail et ainsi contenir l'une des dépenses à l'origine du déficit de l'Unédic.
Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économies par an sur l'assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt qu'agir sur les causes structurelles du déficit.
En effet, outre l’atonie du marché du travail, le déficit de l'Unédic s’explique par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20% des dépenses de l'Unédic.
La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux.
Il s'agit par cet amendement de limiter cette pratique qui détourne le régime des cotisations sociales de son but premier, à savoir indemniser les demandeurs d'emploi.
En effet, limiter à 10% le financement de France Travail implique nécessairement l'affaiblissement du chantage à la réduction des droits.