- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2030. »
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.
En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.
L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.
D’ailleurs, l’organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.
Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.
En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.
Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.
Par ailleurs, 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.
Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.
Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.