- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Code concerné : Code de la défense
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Statut Vétéran des Armées »
« Art. L. 4140‑1. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 du présent code, bénéficient du statut de vétéran des armées.
« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.
« Art. L. 4140‑2. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
« Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées.
« Art. L. 4140‑3. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que définis à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique.
« Art. L. 4140‑4. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4140‑5. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 du présent code.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l’engagement militaire au service de la Nation
En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire.
Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d’active ou retraités.
Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.