- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 30 est ainsi rédigé :
L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
I – Au II bis :
1° la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030 ;
2° les mots : « et au maximum aux trois quarts » sont remplacés par les mots : « au minimum à la moitié ».
II – ° Au cinquième alinéa du V :
1° après les mots : « sur une durée totale supérieure à 5 ans, », sont ajoutés les mots : « sans qu’elle ne puisse excéder dix ans, » ;
2° après les mots : « dont la première », sont ajoutés les mots : « , au moins équivalente à la moitié de la surface des logements prévus par ladite opération, ».
Le présent amendement vise à prévenir la sous-valorisation des biens immobiliers cédés par le ministère des armées dans le cadre de l’article 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il rééquilibre le dispositif de décote applicable aux cessions en matière de logement social, afin de mieux concilier l’objectif de production de logements avec la préservation de la valeur du patrimoine de l’État, dont les produits contribuent directement au financement des capacités militaires.
L’ensemble de ces mesures vise à garantir une valorisation plus juste des actifs cédés, tout en maintenant l’effort en faveur du logement et en soutenant les personnels du ministère des armées.